S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. À la suite de cette consultation, la sage-femme informe la femme des résultats de celle-ci et, en tenant compte des recommandations médicales:

1°  elle poursuit son suivi;

2°  elle poursuit son suivi pendant l’épisode de soins simultanés;

3°  elle transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin conformément aux articles 6 à 10.

D. 455-2004, a. 4.